Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche.
Manquement d’État – Transposition incorrecte – Directive 98/10/CE – Télécommunications – Notions de ‘facturation détaillée de base’ et de ‘présentation encore plus détaillée’.